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NEWSFLASH – 2019

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NOUVELLE OBLIGATION POUR LES ENTITES LUXEMBOURGEOISES

LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

 

La 4e directive européenne 2015/849 anti blanchiment, prévoyait la mise en place, dans chaque État membre un registre central reprenant l’identité des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques nationales. Le délai fixé était le 26 juin 2017. Le Grand-Duché de Luxembourg vient de transposer cette directive par le biais de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs « RBE » (Journal Officiel - Mémorial A N°15 du 15 janvier 2019).

Cette loi exige en effet de toute société, entité et association luxembourgeoise d’inscrire les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs auprès du Luxembourg Business Registers (www.LBR.lu - gestionnaire du Registre du Commerce et des Sociétés et du Recueil Electronique des Sociétés et Associations).

Le délai prévu pour lesdites inscriptions, prévu par la loi, commence à courir le 1er mars 2019 et se termine le 31 août 2019. La sanction encourue en cas de non inscription dans le délai imparti s’élève à une amende se situant entre 1.250,00.- Euros et 1.250.000,00.- Euros. La même amende est applicable aux bénéficiaires effectifs qui ne fournissent pas les informations requises aux entités concernées.

Entités concernées :

les sociétés commerciales à l’exception des sociétés commerciales momentanées et des sociétés commerciales en participation ;

les groupements d’intérêt économique (G.I.E.) ;

les groupements européens d’intérêt économique (G.E.I.E.) ;

les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés commerciales et civiles, des groupements d’intérêt économique et des groupements européens d’intérêt économique, relevant du droit d’un autre Etat ;

les sociétés civiles;

les associations sans but lucratif (A.s.b.l.) ;

les fondations ;

les associations d’épargne pension

les associations agricoles;

les établissements publics de l’Etat et des communes;

les associations d’assurances mutuelles

les sociétés en commandite spéciale (SCSp.)

les fonds communs de placement (F.C.P.)

les autres personnes morales et entités dont l’immatriculation est prévue par la loi.

Est considéré comme étant « bénéficiaire effectif », toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.

L’article 1 §7 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme nous donne la définition de « bénéficiaire effectif ». Il s’agit de « toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée. »

 

Est donc à considérer comme bénéficiaire effectif :

 

 

Pour les sociétés :

 

« toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, du fait qu'elle possède directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote ou d’une participation au capital dans cette entité, y compris par le biais d'actions au porteur ou d’un contrôle par d’autres moyens, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité compatibles avec le droit de l’Union européenne ou à des normes internationales équivalentes qui garantissent la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété.

 

Une participation dans l'actionnariat à hauteur de 25 % des actions plus une ou une participation au capital de plus de 25 % dans le client, détenue par une personne physique, est un signe de propriété directe.

Une participation dans l'actionnariat à hauteur de 25 % des actions plus une ou une participation au capital de plus de 25 % dans le client, détenue par une société, qui est contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques, ou par plusieurs sociétés, qui sont contrôlées par la ou les mêmes personnes physiques, est un signe de propriété indirecte. »

 

Dans les cas où il n’a pas été possible d’identifier une telle personne, ou s’il n'est pas certain que la personne identifiée est le bénéficiaire effectif, est considéré comme bénéficiaire effectif toute personne physique qui occupe la position de dirigeant principal ;

 

Les sociétés cotées ne sont tenues d’inscrire que le nom du marché réglementé sur lequel leurs titres sont admis à la négociation. Cette exception s’applique aux sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un autre pays tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes (directive 2004/109/CE).

 

Pour les fiducies et les trusts :

 

le constituant ;

tout fiduciaire ou trustee ;

le protecteur ;

iv) les bénéficiaires ou, si ces derniers n'ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes dans l'intérêt principal de laquelle la construction ou l'entité juridique a été constituée ou opère ;

toute autre personne physique exerçant le contrôle en dernier ressort sur la fiducie ou le trust par propriété directe ou indirecte ou par d'autres moyens ;

 

 

Pour les fondations, et les constructions juridiques similaires à des fiducies ou des trusts :

 

toute personne physique occupant des fonctions équivalentes ou similaires à celles visées pour les fiducies et les trusts.

 

Pour les associations sans but lucratif (A.s.b.l.) :

Les membres du conseil d’administration ;

Les personnes habilitées à représenter l’association ;

Les personnes chargées de la gestion journalière ;

Toute autre personne physique exerçant par d'autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l'association. Exercer un contrôle signifie être en mesure d'influencer de manière déterminante sur la nomination de la plupart des membres de la direction, ou l’orientation de l’ASBL.

 

! ATTENTION !

Les entités immatriculées doivent en permanence garantir que les informations publiées dans le registre sont adéquates, exactes et actuelles, et doivent en outre conserver les informations sur leurs bénéficiaires effectifs ensemble avec les pièces justificatives y afférentes, au siège social. En cas de radiation de l’entité concernée, cette dernière doit publier au RESA (Recueil électronique des sociétés et associations) la désignation de l’endroit où seront conservées les informations et les pièces pendant cinq ans après la radiation.

En cas de demande par une autorité nationale, les entités immatriculées doivent fournir dans les trois jours lesdites informations.

 

 

INFORMATION PRATIQUE :

A la date du 25 février 2019, la plateforme du LBR n’est pas encore opérationnelle pour cette inscription, et d’après les dernières informations, le LBR espère mettre en ligne le formulaire pour fin mars 2019 au plus tard !

Néanmoins toute entitée est bien conseillée de commencer à collecter les informations requises de la part de leurs bénéficiaires afin de pouvoir faire les démarches nécessaires avant l’expiration du délai imposé par la loi.