La 4e directive européenne 2015/849 anti blanchiment, prévoyait la mise en place, dans chaque État membre un registre central reprenant l’identité des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques nationales. Le délai fixé était le 26 juin 2017. Le Grand-Duché de Luxembourg vient de transposer cette directive par le biais de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs « RBE » (Journal Officiel - Mémorial A N°15 du 15 janvier 2019). Cette loi exige en effet de toute société, entité et association luxembourgeoise d’inscrire les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs auprès du Luxembourg Business Registers (www.LBR.lu - gestionnaire du Registre du Commerce et des Sociétés et du Recueil Electronique des Sociétés et Associations). Le délai prévu pour lesdites inscriptions, prévu par la loi, commence à courir le 1er mars 2019 et se termine le 31 août 2019. La sanction encourue en cas de non inscription dans le délai imparti s’élève à une amende se situant entre 1.250,00.- Euros et 1.250.000,00.- Euros. La même amende est applicable aux bénéficiaires effectifs qui ne fournissent pas les informations requises aux entités concernées. Entités concernées : les sociétés commerciales à l’exception des sociétés commerciales momentanées et des sociétés commerciales en participation ; les groupements d’intérêt économique (G.I.E.) ; les groupements européens d’intérêt économique (G.E.I.E.) ; les succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg par des sociétés commerciales et civiles, des groupements d’intérêt économique et des groupements européens d’intérêt économique, relevant du droit d’un autre Etat ; les sociétés civiles; les associations sans but lucratif (A.s.b.l.) ; les fondations ; les associations d’épargne pension les associations agricoles; les établissements publics de l’Etat et des communes; les associations d’assurances mutuelles les sociétés en commandite spéciale (SCSp.) les fonds communs de placement (F.C.P.) les autres personnes morales et entités dont l’immatriculation est prévue par la loi. Est considéré comme étant « bénéficiaire effectif », toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée. L’article 1 §7 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme nous donne la définition de « bénéficiaire effectif ». Il s’agit de « toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle le client ou toute personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée. » Est donc à considérer comme bénéficiaire effectif : Pour les sociétés : « toute personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une entité juridique, du fait qu'elle possède directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote ou d’une participation au capital dans cette entité, y compris par le biais d'actions au porteur ou d’un contrôle par d’autres moyens, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité compatibles avec le droit de l’Union européenne ou à des normes internationales équivalentes qui garantissent la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété. Une participation dans l'actionnariat à hauteur de 25